Amendement n° CL797 de M. Didier Martin à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Il effectue régulièrement, en lien avec les délégations départementales de l’agence et les élus locaux, un état de la désertification médicale dans la région et émet, le cas échéant, des propositions visant à lutter contre ces situations. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer les dispositifs de lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de santé, en précisant que le conseil d’administration des ARS dispose d’une nouvelle mission, celle d’effectuer un bilan régulier de l’état de la désertification médicale dans la région et d’adapter, en fonction de cet état des lieux, les politiques menées par les ARS. En effet, de … (extrait)