Tombé.
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - ».
L’article 67 bis vise à créer un comité social d’administration au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui prévoit que « dans toutes les administrations de l’État et dans tous les établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industri… (extrait)