Amendement n° CL809 de M. Didier Martin à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et de son évaluation. Afin de pouvoir entrer en vigueur au 1er janvier 2022 pour les candidats qui formuleraient une demande avant le 15 janvier 2022, et qui réuniraient les critères définis par un décret en Conseil d’État, l’article 12 du projet de loi de f… (extrait)