Adopté.
Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 161-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas être renversée par une décision administrative faisant cesser cette affectation. » ; 2° L’article L. 161-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 161-8. - Des contributions spéciales peuv… (extrait)
Les dispositions proposées sur les chemins ruraux ont fait l’objet d’un consensus au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat il y a quelques mois. En effet, le présent amendement vise à réintroduire l’article 235 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et écartées par le Conseil constitutionnel comme cavaliers lé… (extrait)