Adopté.
Après l’article L. 614-1-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 614-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 614-1-2. - Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies localement en Nouvelle-Calédonie en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces et espaces protégés, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, de réglementation de la navigation ainsi que d… (extrait)
Avec 1,4 millions de kilomètres carrés, la zone économique exclusive (ZEE) de Nouvelle-Calédonie concentre d’importantes ressources halieutiques et environnementales d’une exceptionnelle diversité. Intégrée dans sa totalité au sein du parc naturel de la mer de Corail, la ZEE calédonienne concentre des enjeux majeurs de contrôle afin d’être en mesure de préserver ce patrimoine unique. L’efficience … (extrait)