Rejeté.
Supprimer cet article.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’ADCF, vise à supprimer la possibilité de transfert des compétences gestion des eaux pluviales urbaines et défense extérieure contre l’incendie à un syndicat mixte sur une partie du territoire introduite au Sénat. Les communautés d’agglomération sont compétentes pour la gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1er jan… (extrait)