Amendement n° CL818 de M. Hervé Saulignac à l'article 5 sexies a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « engagée que si le conseil municipal ou le conseil communautaire ne s’y est pas opposé par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis précité, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération prévue au II. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vient préciser la rédaction de la disposition qui permet à la commune ou à l’EPCI de s’opposer à la mise en œuvre de la contribution fiscalisée. Il porte par ailleurs de 40 jours à 3 mois le délai durant lequel l’assemblée délibérante peut s’opposer à sa mise en oeuvre. Il s’agit ici d’aligner cette durée sur les dispositions du Code géné… (extrait)