Amendement n° CL820 de M. Hervé Saulignac à l'article 27 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité induite par la rédaction de l’article de ne procéder qu’à un recensement partiel des chemins ruraux. Les chemins ruraux sont affectés à l’usage du public mais appartiennent au domaine privé communal. De ce fait, en ne mettant pas en œuvre les conditions d’un recensement exhaustif, la commune pourrait ouvrir… (extrait)