Amendement n° CL822 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 27 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 161-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas être renversée par une décision administrative faisant cesser cette affectation. » ; 2° L’article L. 161-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 161-8. - Des contributions spéciales peuv… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintégrer les dispositions relatives aux chemins ruraux qui ont été adoptées par les deux chambres et par la commission mixte paritaire dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel au titre de l’arti… (extrait)