Adopté.
Le quatrième alinéa de l’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil exécutif de Corse préside le comité pour le développement, l’aménagement et la protection du massif de Corse. Il peut déléguer, par arrêté, la présidence à l’un des membres »
Cet amendement vise à corriger un oubli de coordination lors de la refonte de l’article 7 de la loi montagne de 1985 par la loi Montagne II de décembre 2016. En effet, une disposition relative à la présidence du comité de massif de Corse, contenue dans l’article 25 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, qui transfère la compétence « comité de massif » à la collectivité de Cor… (extrait)