Amendement n° CL827 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 4 quater, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la refonte du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Une attention particulière est portée aux collectivités à statut particulier et aux collectivités d’outre-mer.

L'exposé des motifs

Au fur et à mesure de l’octroi de compétences nouvelles aux collectivités territoriales, on s’aperçoit que le nombre de collaborateurs de cabinet n’a pas particulièrement été proportionnel au niveau de compétences exercées. C’est particulièrement le cas pour les collectivités à statut particulier. Si on observe l’exemple de la Corse, la collectivité de Corse a vu son statut modifié par la loi port… (extrait)