Rejeté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° de l’article L. 1123-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Soit sont des immeubles situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêts, dans le cadre de l’application de l’article L. 134-9 du code forestier, pour lesquels un constat de carence dans le recouvrement des sommes correspondant aux travaux prescrits en application des articles L. 1… (extrait)
Les régions méditerranéennes sont particulièrement exposées au risque d’incendie de forêt. Si on prend l’exemple de la Corse, l’île est touchée en moyenne chaque année par plus de 2 500 incendies détruisant 21 000 ha (base de données Prométhée), se déclenchant même en hiver (dans la nuit du 3 au 4 janvier 2018, le feu a détruit plus de 2 000 hectares dans les villages de Cervioni, Sant’Andria di u… (extrait)