Amendement n° CL830 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 73 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 215-2 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigé : « Une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété peut étendre son activité au delà des limites de sa région dans les territoires limitrophes qui ne disposent pas d’une telle société »

L'exposé des motifs

Le réseau PROCIVIS (Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété) représente les intérêts communs des SACICAP (Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété). Il consacre une part significative des dividendes des SACICAP et de leurs filiales immobilières à des missions sociales réalisées sous forme de préfinancement des aides publiques et de finance… (extrait)