Amendement n° CL834 de Mme Catherine Osson à l'article 1er ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « frontaliers », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale de ces territoires »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux EPCI situés dans des départements transfrontaliers de pouvoir également participer, aux côtés des collectivités qui le souhaiteraient, au développement de projets visant à développer la coopération transfrontalière et permettant un rayonnement de nos territoires. En effet, au regard des compétences qui leurs sont attribuées par la loi ainsi que, dans les … (extrait)