Amendement n° CL839 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1115-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1115-6-1. - L’État désigne un point de coordination transfrontalière national. S’appuyant sur un comité de coordination interministériel, celui-ci est chargé d’examiner les solutions permettant de lever les obstacles transfrontaliers qui n’auront pas pu être résolus localement. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à désigner un point de coordination national parmi les moyens publics nationaux existants, afin d’assurer une meilleure prise en compte du fait transfrontalier dans les politiques publiques déployées à l’échelle nationale. Cette proposition s’inscrit par ailleurs dans le cadre de la proposition de règlement portée par la Commission Européenne visant à la création d’un mécanisme… (extrait)