Amendement n° CL841 de M. Xavier Roseren à l'article 73 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « risque », insérer les mots : « normal et raisonnablement prévisible, ».

L'exposé des motifs

L’article L. 311-1-1 vise à exonérer le gardien d’un espace, d’un site ou d’un itinéraire au titre de l’article 1242 du code civil pour des dommages causés à l’occasion de l’exercice d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs dans cet espace, site ou itinéraire résultant de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible. L’article 1242 du code civil dispose que l’on est res… (extrait)