Amendement n° CL842 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 59 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La premier alinéa du II de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des zones à faible émissions mobilité limitrophes d’un État étranger, l’arrêté précise les modalités d’équivalence ou les dérogations s’appliquant aux véhicules des résidents étrangers. » II. - Au III de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « aux conseils municipaux des communes limitrophe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article propose de renforcer la prise en compte des dynamiques transfrontalières dans l’établissement des Zones à Faibles Emissions mobilité. Il s’agit d’inciter les acteurs décisionnaires à prévoir les modalités d’équivalence ou les dérogations s’appliquant aux véhicules des résidents étrangers. Sans préjudice des dispositions visant à préserver la qualité de l’air et à renforcer la lutte con… (extrait)