Amendement n° CL844 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 131-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les objectifs des schémas d’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme réalisés par tout groupement transfrontalier défini conformément à l’article L1115-4-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, et concernant tout ou partie du périmètre du schéma de cohérence territoriale. »

L'exposé des motifs

Pour les territoires aux frontières françaises, dans l’état actuel du droit, la prise en compte des dynamiques et des enjeux des territoires voisins est insuffisamment développée pour conduire à de véritables stratégies d’aménagement partagées. Faute de reconnaissance dans le droit de l’urbanisme, les documents d’urbanisme et d’aménagement français - au premier rang desquels le Schéma de Cohérence… (extrait)