Retiré.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3121-11, il est inséré un article L. 3121-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-11-1. - Les séances de la commission permanente sont publiques. Toutefois, sur la demande de deux membres ou du président, la commission permanente peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’elle se réunit à huis clos. » 2 ° Le premier alinéa de l’article L. 3631-5 du code général des co… (extrait)
L’exposé des motifs du projet de loi précise que le gouvernement souhaite faciliter le recours à la consultation des électeurs dans les décisions publiques locales. C’est l’objet de l’article 4 qui vise justement à assouplir les conditions dans lesquelles des électeurs peuvent demander à ce que soit inscrit à l'ordre du jour de l’assemblée délibérante l’organisation d’une consultation sur toute af… (extrait)