Rejeté.
Le I de l’article L. 4122-1-1 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. - Un département et la région d’accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, après avis du conseil régional du département sortant, et consultations des lecteurs du département sortant, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région précitée. La demande de modification est inscrite à l’ordre… (extrait)
Cet amendement ouvre la voie à une correction à la marge du découpage des Régions issu de la loi NOTRe. Il permet au département de changer de région avec consultation des électeurs de son territoire avec accord de la région d’accueil et simple avis de la région de sortie. En 2019, une pétition signée par 105 000 citoyens de Loire-Atlantique réclamait qu’un référendum puisse être organisé sur le r… (extrait)