Amendement n° CL901 de M. Yves Blein sur après l'article 4 bis b, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le pacte de cohérence métropolitain vise à améliorer l’accessibilité pour les citoyens aux politiques publiques mises en œuvre par la Métropole à l’échelon communal.

L'exposé des motifs

L'article L.3633-3 du CGCT créé par la loi Maptam précise que la conférence métropolitaine élabore, dans les neuf mois qui suivent chaque renouvellement général des conseils municipaux, un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son territoire. Ce pacte est un document peu contraignant qui doit évoquer une stratégie de délégation de compétences de … (extrait)