Amendement n° CL902 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 58 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° du II de l’article L. 751-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sept », est remplacé par le mot : « huit ». 2° Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) Le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à redonner aux élus locaux les moyens de contrôler réellement l’extension des zones commerciales proches de leurs villes pour s’assurer que celles-ci ne viennent pas porter préjudice au développement des commerces dans les centres-villes.