Amendement n° CL911 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le versement d’une prestation d’aide sociale peut être suspendu ou supprimé par le maire de la commune où réside une personne condamnée pour troubles à l’ordre public. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de donner les moyens aux maires de lutter contre la petite délinquance par la dissuasion.