Amendement n° CL914 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer la corrélation entre les nouveaux pouvoirs accordés aux collectivités et les moyens financiers dont ils disposent.

L'exposé des motifs

Les collectivités locales sont un échelon clé de la politique de proximité, et si l'on peut se réjouir de voir une certaine augmentation de leurs pouvoirs, elles n'en restent pas moins soumises à des contraintes budgétaires qui peuvent limiter leurs marges de manœuvre. Pour financer l’action publique locale et équilibrer leurs budgets, les collectivités locales ont recours à quatre grandes sortes … (extrait)