Amendement n° CL921 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas l0 à 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat, tendant à permettre aux départements d’attribuer des aides aux entreprises. La DCTD s’est prononcée à plusieurs reprises sur la nécessité de stabiliser la répartition des com… (extrait)