Amendement n° CL923 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 4 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cet article introduit par le Sénat vise à faciliter la procédure de scission d’un EPCI. Il n’apparait pas opportun de revenir sur le compromis trouvé dans la loi « Engagement et Proximité » de 2019. Cette loi a en effet introduit à l’article L. 52… (extrait)