Amendement n° CL924 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 4 bis d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis D qui crée, pour les communautés d’agglomération, un seuil de population de 30.000 habitants dérogatoire à celui de 50.000 habitants fixé à l’article L. 5216 - 1 du code général des c… (extrait)