Amendement n° CL930 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 46 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 46 quinquies, introduit par le Sénat, qui affirme le principe selon lequel toute décision de l’État au niveau territorial, y compris lorsqu’elle relève du niveau de la circonscription régio… (extrait)