Amendement n° CL931 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 53 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3312-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Par exception aux I, II et III du présent article, le règlement budgétaire et comptable du département peut prévoir la création d’une imputation comptable permettant qu’un excédent provenant de recettes de droits de mutation à titre onéreux constaté lors du compte administratif puisse être mis en réserve. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. La nature procyclique tant des recettes que des dépenses des Départements constitue une réalité. Parallèlement, la dernière réforme fiscale (transfert de leur foncier bâti aux communes) les prive de tout levier fiscal. Face aux incertitudes qui pr… (extrait)