Amendement n° CL933 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 73 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’aux délibérations attribuant un prêt, une subvention ou une aide » les mots : « , dès lors qu’ils exercent des fonctions exécutives au sein de la personne morale, qu’aux votes attribuant un prêt ou une subvention ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cet amendement vise à distinguer entre les élus qui ont un pouvoir d’influence caractérisé car ils siègent au sein de l’exécutif de l’organisme extérieur, dans ce cas la prévention du conflit d’intérêt doit être exigeante, des élus qui n’ont pas d… (extrait)