Amendement n° CL941 de M. Ian Boucard à l'article 74 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 16 à 18 les deux alinéas suivants : « 4° L’article 2223-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : » « Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie. Il vise à améliorer l’encadrement juridique des opérations de transfert de corps par les opérateurs de pompes funèbres. En effet, les actions de transfert du corps du défunt ainsi que son admission en chambre funéraire font l’objet d’une demande signée par les familles pour permettre aux opérat… (extrait)