Rejeté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 2223-38 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , la régie » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d’une chambre funéraire peuvent être identifiables au moyen d’une enseigne apposée sur l’immeuble de la chambre funéraire dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 581-3 du code de l’environnem… (extrait)
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie. Il vise à renforcer l’information des familles en modernisant la réglementation afférente aux chambres funéraires. En effet, la réglementation relative aux questions funéraires ne correspond plus aux réalités actuelles en raison de l’évolution de ce secteur et notamment l’essor du nombre de cha… (extrait)