Rejeté.
Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « Ces propositions de l’Assemblée de Corse peuvent également être transmises par le Président du Conseil exécutif aux Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat. « Ces propositions de modifications ou d’adaptations législatives, lorsqu’elles ont été adoptées par au moins les quatre cinquièmes de l’Assemblée de Corse et transmises aux Présidents des Chambres du Parlement, font l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du Parlement, p… (extrait)
Cet amendement tire les conséquences du statut actuel de la Corse issu de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 en élargissant la possibilité de transmettre les demandes d’adaptations législatives ou réglementaire aux Présidents des Chambres du Parlement et en instituant un mécanisme visant à permettre la prise en considération de ces demandes, au travers de l’inscription de l’ordre du jour de l’As… (extrait)