Amendement n° CL945 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 27 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 161-10-1, il est inséré un article L. 161-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-10-2. - Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territo… (extrait)

L'exposé des motifs

Du fait d'une interprétation littérale des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, le Conseil d'État prohibe en effet l'échange des chemins ruraux. Conformément à une jurisprudence constante établie dès 1981, la haute juridiction considère qu'« il résulte de ces dispositions que le législateur n'a pas entendu ouvrir aux communes, pour l'aliénation des chemins rur… (extrait)