Adopté.
L’article L. 4422-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut, par délégation, de l’Assemblée de Corse, être chargé pour la durée de son mandat d’intenter au nom de la collectivité de Corse les actions en justice ou de défendre la Collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l’Assemblée, et en l’avertissant lors de la session … (extrait)
Cette amendement est inspiré de la proposition n° 2 du « Rapport sur l’évolution institutionnelle de la Corse » réalisé et remis par Madame Wanda Mastor au Président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse. Cet amendement vise à corriger les incohérences et les insuffisances de l’article L. 4422-29 du Code général des collectivités territoriales. Selon la rédaction et l’interprétation qui … (extrait)