Adopté.
I. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L’article L. 1123-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du 2° , les mots : « la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée » sont remplacés par les mots : « les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées » ; b) Le 3° est abrogé ; 2° L’article L. 1123-3 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; b) Il est … (extrait)
Cet amendement vise à fusionner les deux procédures, prévues aux articles L. 1123-3 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), relatives à l’acquisition d’un bien présumé sans maître selon qu’il s’agit d’un bien bâti ou non-bâti. Cette procédure unique, confiée au maire ou au président de l’EPCI à fiscalité propre, sera un gage de simplification pour les collectiv… (extrait)