Non soutenu.
L’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II ter, il est inséré un II quater ainsi rédigé : « II quater. - Par dérogation aux dispositions des présents I et II bis, les données contenues dans les déclarations sociales nominatives, relatives au transport et à la mobilité des salariés et des agents de la fonction publique, notamment au versement mobilité, à la contribution de l’employeur aux frais de transport public et de transport personnel de ses employ… (extrait)
Cet amendement applique, sans préjudice du secret professionnel ni du RGPD, les dispositions adoptées à l’article 50 du projet de loi 3DS, en accélérant le partage de données, entre l’ACOSS et les AOM, relatives au Transport et à la Mobilité, issues des déclarations sociales nominatives des employeurs.