Amendement n° CL969 de M. Paul Molac à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le présent article qui prévoit le recours obligatoire au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité, pour plusieurs raisons : D'abord, car il est redondant avec un article identique adopté au sein du projet de loi relatif à la protection des enfants. Or déjà, lors de l'examen de ce texte, la présence de cet article interrogeait car il entretenait une confusion en… (extrait)