Amendement n° CL972 de M. Bruno Questel à l'article 5 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « transports », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La deuxième phrase est complétée par les mots : « du présent code » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021, qui modifie l’article L. 1231-1 du code des transports à compter du 1er janvier 2022, qui corrige par ailleurs une erreur de référence en résultant.