Amendement n° CL973 de M. Bruno Questel à l'article 5 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du même I, les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.