Amendement n° CL975 de M. Bruno Questel à l'article 5 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « b) La dernière phrase est ainsi modifiée : « - la première occurrence des mots : « même code » est remplacée par les mots :« code général des collectivités territoriales » ; « - le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même » ; « - la seconde occurrence des mots : « du même » est remplacée par le mot : « dudit » ; « - la phrase est complétée par les mots : « , à un pôle métropolitain mentionné à l’article L. 5731-1 du même code ou … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement visant à corriger, d’une part, une erreur de référence résultant de l’ordonnance n° 2021-408 et, d’autre part, une erreur de référence dans la rédaction de l’article 5 A issue du Sénat.