Amendement n° CL977 de M. Bruno Questel à l'article 5 b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « transports », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant du 2° de l’article 5 A de la présente loi, ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.