Adopté.
Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° La dernière phrase est ainsi modifiée : « - après la référence : « L. 5211-41-3 », est insérée la référence : « ou au II de l’article L. 5211-5 » ; « - la seconde occurrence des mots : « à compter » est supprimée ; « - sont ajoutés les mots : « ou en vue de mettre en œuvre la transformation prévue à l’article L. 5211-41 du même code ». »
Cette amendement rédactionnel vise à corriger des imprécisions et erreurs de référence dans la rédaction de l’article 5 A issue du Sénat ainsi qu’à tenir compte de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2022, de l’ordonnance 2021-408 sur l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.