Amendement n° CL982 de M. Bruno Questel à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « communautés de communes ». II - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « membres de l’établissement public mentionné à l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient une assistance technique pour l’élaboration du programme local de l’habitat » les mots : « , membres d’un même établissement public mentionné à l’art… (extrait)

L'exposé des motifs

Le deuxième alinéa de l’article 29 tel qu’adopté par le Sénat prévoit que le département peut mettre à la disposition des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’élaboration du programme local de l’habitat, une assistance technique. Si cette disposition permet de favoriser l’élaboration de programmes locaux… (extrait)