Amendement n° CL985 de M. Bruno Questel à l'article 5 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le mot : « la ».

Amendement rédactionnel.