Amendement n° CL987 de M. Bruno Questel à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 39 instaurant le recours obligatoire au traitement automatisé d’appui à l’évaluation de la minorité pour l’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant mineurs non accompagnés. En effet, les dispositions de cet article sont reprises à l’article 15 du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture… (extrait)