Adopté.
Rédiger ainsi cet article : Le titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du I quater de l’article L. 211-7 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux syndicats mixtes intégrant la qualité d’établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau par modification de leurs statuts en application du VII bis du même article L. 213-12, » ; b) Les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » … (extrait)
Cet amendement vise à conserver l’esprit de l’article 5 quater adopté au Sénat, qui vise à ce qu’un même syndicat mixte puisse sur des parties distinctes de son périmètre administratif, exercer les compétences propres à un établissement public territorial de bassin (EPTB) ou à un établissement public d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), tout en adaptant sa réaction. Malgré les évolutions … (extrait)