Amendement n° CL991 de M. Bruno Questel à l'article 5 sexies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « lorsqu’ils exercent » les mots : « lorsque leur a été transférée ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision, qui clarifie que l’expérimentation prévue à l’article 5 sexies A ne s’applique que lorsque la compétence de défense contre les inondations et contre la mer a été transférée, et non simplement déléguée, à un établissement public territorial de bassin.