Amendement n° CL992 de M. Bruno Questel à l'article 41 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 41 ter adopté par le Sénat pour permettre au département de définir et de mettre en œuvre son propre régime d’aide en matière d’agriculture et de pêche, sans le moindre encadrement et sans que les aides ne soient complémentaires avec les aides octroyées par la région. Cet article revient en effet sur la compétence exclusive des régions dans deux secteurs majeurs d… (extrait)