Amendement n° CL993 de M. Bruno Questel à l'article 5 sexies a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « délibération », insérer les mots : « de l’établissement public territorial de bassin ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision.